Le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale prévoit la signature d’un certificat d’engagement et de connaissance pour deux catégories d’animaux : les animaux de compagnie et les équidés. Il répond à l’importance de sensibiliser et de responsabiliser les détenteurs. Ce certificat devra être signé par le nouvel acquéreur qui devra apposer une mention manuscrite par laquelle il s’engage à respecter les besoins de l’animal.